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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200414
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200415
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200416
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200417
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200418
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200420
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200421
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200422
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200427
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200428
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200401
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200405
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200406
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200408
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200409
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200410
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200419
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200425
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200426
18 février 2010
18 février 2010
386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] demande sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile que la SOREQA soit condamnée à lui verser la somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif.
Source officiellePage 22 sur 1841