selon les exigences de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle a été délivrée assez tôt pour que les dirigeants aient pu connaître en temps utile les faits qui leur étaient imputés

568 et 562 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande en infirmation du jugement, sans relever que la déclaration d'appel

», la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

délibéré", la mention "et du délibéré", qui figure après le nom du greffier et les mots "lors des débats", procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure

455 du code de procédure civile.

articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en retenant, pour

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

et 565 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les règlements communautaires sont applicables directement et d'office par le juge national ; qu'aux termes

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

de l'allocataire, nouvelle en cause d'appel, était recevable au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes

de rectification, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification

, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

conséquence de la reconnaissance de l'exécution d'heures supplémentaires ni des autres demandes présentées par la salariée'', la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse

application de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner la société ITGF au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

562 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 564 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que

fausse application, l'article 70 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile