EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Co-[D] et M.

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

    The applicant complained under Article 13, in conjunction with Article 6 § 2 of the Convention and Article 3 of Protocol No. 7 to the Convention, that under domestic law he did not have the

douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

HORIZON YACHT CO LTD S.A.S.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante dénonce la décision d’irrecevabilité que la Cour constitutionnelle a rendue concernant son recours individuel alors que cette dernière avait

1351 du Code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° ALORS OUE l'arrêt rendu le 19 février 2004 n'a pas jugé que la société Euro Textile, devenue

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2529145 les 6 octobre et 28 octobre 2025, les sociétés Chapiteaux and Co et Art Agency, représentées par Me Jorion, demandent au juge des référés :

Monsieur [L] [V] a été co-gérant de la SARL NOX aux côtés de Monsieur [F] [X] à compter de mars 2017.

  COMPLAINTS The applicant co-operative complains under Article 6 of the Convention about the Supreme Court's refusal, given on 13 November 2001, to examine its cassation appeal.

-Y...) ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, les consorts A... et B... et les consorts C... et Co, afin, suivant leurs dernières conclusions, et au visa des articles 544,

of Article 6, paragraph 3(c)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the United Kingdom to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 26.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicants challenge the impartiality of the Constitutional Court, deciding their case by a joined decision, on account of the participation of Judge R.M

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Stam & Co à supporter les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

SUR CE, 30-En application de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506 de ce même code, lorsqu'un litige relevant d'une convention

Par jugement prononcé le 6 octobre 2023 le tribunal déboute la SAS MAKE DISTRIBUTION et ses codéfendeurs, la SAS VICTOR SELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO de leur demande de sursis à statuer.