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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
613725c0cd58014677420421
18 janvier 2000
; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
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4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Chambre commerciale
69d734aecdc6046d479a2c54
8 avril 2026
Sur la créance de la société CHH : Le contrat stipule en son article 4 qu'il est souscrit pour une durée irrévocable de trois ans et prévoit une indemnité de résiliation en son article 6 selon lequel
11ème civ. S1
6a10cb66cdc6046d479e3584
22 mai 2026
Sur la demande en justification de la souscription d'une assurance locative L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose au preneur de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
6137264fcd58014677424929
4 mars 2003
et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la
Contentieux général Proxi
69dffd37cdc6046d47602cd6
10 avril 2026
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae28cdc6046d479bed63
dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00485
24 mai 2016
la visite litigieuse ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate que le navire était affecté à la plaisance commerciale, sous le couvert de contrats de location, et, qu'au moment du contrôle, il n'était
6a10ae20cdc6046d479becbf
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
JugeContentieuxProtection
68dc28f7b3454b98788ca3ef
30 septembre 2025
[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.
PPP Référés
69e66cf9cdc6046d47eef7a9
[U] [H] et Mme [A] [H] ont souscrit auprès de la société ABAQUE GESTION, un contrat de gestion n°657 de leur bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
Par contrat du 28 juin 2022, la société [L] Plomberie a souscrit auprès de la société Cohérence Communication un contrat de location de licence d'exploitation de site internet, comportant la création du
6a15e277cdc6046d47052e72
26 mai 2026
la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 5] au Rez-de-chaussée à [Localité 5], pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion de Madame [P] [Z
Annexe Rue de Crosne
6a0b7731cdc6046d471ea8de
18 mai 2026
[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.
3ème B
6a196acbcdc6046d475a8792
11 mai 2026
La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour
TPRX LONS FOND
6a0cb196cdc6046d473a23ad
19 mai 2026
Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause
Chambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
initiée par la société Arcadia Construction en première instance et la clause de garantie de l'article 14-2 des conditions générales du contrat de location relève du fond, -le juge des référés a relevé
PCP JCP ACR référé
69e27efecdc6046d479c460e
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Chambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
24 de la loi du 6 juillet 1989 : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des