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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

613725c0cd58014677420421

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la créance de la société CHH : Le contrat stipule en son article 4 qu'il est souscrit pour une durée irrévocable de trois ans et prévoit une indemnité de résiliation en son article 6 selon lequel

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en justification de la souscription d'une assurance locative L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose au preneur de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424929

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd37cdc6046d47602cd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae28cdc6046d479bed63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00485

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

la visite litigieuse ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate que le navire était affecté à la plaisance commerciale, sous le couvert de contrats de location, et, qu'au moment du contrôle, il n'était

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f7b3454b98788ca3ef

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cf9cdc6046d47eef7a9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [H] et Mme [A] [H] ont souscrit auprès de la société ABAQUE GESTION, un contrat de gestion n°657 de leur bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par contrat du 28 juin 2022, la société [L] Plomberie a souscrit auprès de la société Cohérence Communication un contrat de location de licence d'exploitation de site internet, comportant la création du

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e277cdc6046d47052e72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 5] au Rez-de-chaussée à [Localité 5], pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion de Madame [P] [Z

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7731cdc6046d471ea8de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

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TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb196cdc6046d473a23ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

initiée par la société Arcadia Construction en première instance et la clause de garantie de l'article 14-2 des conditions générales du contrat de location relève du fond, -le juge des référés a relevé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27efecdc6046d479c460e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des

Source officielle