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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd7a
2 avril 2024
2 avril 2024
1155 du Code civil.
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0883
10 mai 1989
10 mai 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310182
14 avril 2016
14 avril 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés DG Holidays et DG Hôtels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200036
7 janvier 2010
7 janvier 2010
code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z..., les condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f9
6 mars 2008
6 mars 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839815
9 avril 2014
9 avril 2014
janvier 1970, conclu entre une société et son gérant, mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations de l'article 606 du code civil ; qu'elle a ensuite jugé que si la société
Source officielleciv3
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300398
25 mars 2014
25 mars 2014
Il est constant que les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code Civil sont celles qui concernent la solidité et la structure générale de l'immeuble.
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff62c
17 avril 1996
17 avril 1996
1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait
Source officielleCour d'Appel
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
27 novembre 2014
effectuer et à supporter la charge d'autres travaux concernant les biens loués, que ceux visés à l'article 606 du code civil ".
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
Il est précisé au paragraphe 'Dépenses d'entretien et de réparations'(page 4) que le bailleur prendra à sa charge: '-les dépenses relatives aux grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil
Source officielleChambre 1 A
62c91a7ff3eafe9fcf075ebb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
606 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
606 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] [K] soutient que le contrat de bail mettait à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du code civil, raison pour laquelle le loyer avait été fixé à un faible montant, alors que
Source officielleChambre Commerciale
6034198218bc880938269049
2 février 2017
2 février 2017
Au fond, elles revendiquent l'application des dispositions du code civil au motif que la convention conclue entre les parties vise l'article 606 du code civil et n'exclut pas l'application des dispositions
Source officielleChambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
13 janvier 2026
606 du code civil étant à la charge du prêteur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
7 février 2019
606 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300139
1 février 2012
1 février 2012
1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ que, par voie de conséquence, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la commune, bailleresse, s'était acquittée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310155
9 mai 2019
9 mai 2019
Il les entretiendra pendant le cours du bail en bon état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune autre réparation que celles visées à l'article 606 du code civil, et sans pouvoir exercer aucun recours
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7305
3 janvier 2017
3 janvier 2017
y aura apportés ,et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil et
Source officielleChambre 1 A
62ff284b65816bc563602c17
17 août 2022
17 août 2022
vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.
Source officiellePage 22 sur 3191