L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

X... des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

871 du Code de procédure civile).

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

1134 du Code civil.

code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

à l'article 699 du code de procédure civile.

, R 632-1 et R 635-8 du Code pénal , qui, de toute évidence, ne concernent pas le cas d'espèce (R 632-1 est relatif au dépôt d'ordures ou déchets dans des conteneurs, poubelles ou bennes et R 635-8 est

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

4 novembre 1950, ensemble les articles 31, 583 et 586, alinéa 2, du code de procédure civile.

, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.

le caractère d'un bail ; qu'en décidant néanmoins que l'impôt ne pouvait être perçu en l'absence d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue » ; 1°) ALORS QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de

code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.

, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

700 du code de procédure civile.