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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 4
68e03d1274e929a9d8fcf7aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1974e929a9d8fcf88d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1a74e929a9d8fcf89d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1a74e929a9d8fcf8a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a65bf444f3ad06a63700
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a693f444f3ad06a63aa3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a694f444f3ad06a63ab9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a698f444f3ad06a63b4d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f7dc77f30025a66b8dae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f7dc77f30025a66b8db6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84d77f30025a66b94f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84e77f30025a66b950f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f94991de0ebe408dac0686
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du
Source officielleciv2
6137231ccd5801467740594a
23 septembre 1998
23 septembre 1998
503 du nouveau Code de procédure civile et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai de l'adjudication avait été prorogé dans le délai de 3 ans prévu par l'article
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67d8
11 juin 1992
11 juin 1992
671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d05a
7 décembre 2000
7 décembre 2000
elle l'a fait sans violer les articles 1139 du Code civil et 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201185
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033ea5b619fed9b4b6ea36c
8 mars 2017
8 mars 2017
544, 671, 672, 673 et 1382 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1b74e929a9d8fcf8c1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a693f444f3ad06a63aaf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier
Source officiellePage 22 sur 1159