700 du CPC, LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce inclus l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

1343-2 du Cod civil * La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC * DIRE n'y avoir lieu à écarter

de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont

700 du CPC outre les entiers dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code

700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 300 € par jour de retard à compter de la signification

700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du Code de procédure civile.

700 CPC.

au Barreau d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ; Ordonner la compensation entre les sommes dues.

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du CPC, dont le

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

700 du CPC, Condamner les défendeurs, sur le fondement des articles 696 et 699 du CPC, à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M.

699 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement