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300 952 résultats pour « article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be8

Appel

11 juin 2003

11 juin 2003

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4c

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

Y... en remboursement de frais irrépétibles et de condamner Mlle Louise X... à lui payer la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d52

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a condamné Madame Nadine Z... à payer à Madame Catherine A... la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ1

61372213cd580146773fa088

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de ce texte sont distinctes des frais pris en compte par l'aide judiciaire ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9f

Appel

21 février 2006

21 février 2006

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée à l'encontre de François Z..., - a condamné A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f3

Appel

14 février 2006

14 février 2006

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée à l'encontre de François Z..., - a condamné A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c79

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

moral et de condamner la société à payer 5.000ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80f

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbc

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ac

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Code de Procédure Civile et de condamner les époux X... à payer à la Société E une somme de 1 000 euros par application de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59770

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

A VERSER A LA SOCIETE UCM LA SOMME DE 1 500 FRANCS DU CHEF DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE M B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86086

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

700 du nouveau Code de procédure civile ; et sur la demande reconventionnelle présentée par la société MSI SÉCURITÉ tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ea

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e6

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'allouer de ce chef à la SCI NEVADA la somme de 2.000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie AXA dispose d'un recoursc/Monsieur Y

6253c83abd3db21cbdd84a8c

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c4

Appel

27 février 2001

27 février 2001

à saisir à nouveau la juridiction compétente ; - le condamner à payer à la société I la somme de 8 000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd8715e

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51feb

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88806

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

L'équité commande de mettre à la charge de la société Arkema une somme de 1 800 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Madame Z...

Source officielle

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