et une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que la décision en date du 5 novembre 1998 les avait déboutés de leurs demandes à l'encontre

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir interjeté appel de ce jugement, la société Socomal a réglé l'intégralité des condamnations en principal et intérêts, hormis celle prononcée

leur instance et de l'action relative à la mesure de saisie conservatoire et ont demandé l'infirmation de l'ordonnance en ce qui concerne la continuité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu

700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

14,16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mlle X... à payer à la société Leader's Trust une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau

700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par l'employeur au salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a notamment condamné la société Onet propreté à payer à M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a notamment condamné la société Onet propreté à payer à M.

du nouveau Code de procédure civile, condamnée à leur payer ; Attendu que M.

Z... aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société Pomona par actes

700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est sans portée ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à la société Prolabo la somme de 10 000 francs en application de l'article

de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant dans ses motifs qu'il paraissait inéquitable d'allouer à l'UAP une somme

irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche,

700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect

civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700

700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

en cours, être garanties par une provision, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu