1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

La SAS SUEZ EAU FRANCE produit un décompte de sa créance à hauteur de 704, 73 euros, tenant compte d'un paiement de 65 euros et d'un autre de 13 euros 70 émis par Madame [N].

[T] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de la société Comeg 71 ; - Condamné la société Comeg 71 aux dépens avec

[L] les sommes suivantes': * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

700 du code de procédure civile.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Qu'il convient de condamner la société PROTECT PLANET à payer à la société MYLIGHT150 France la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il est équitable de condamner la société SAS [1] à payer à l'URSSAF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

712 euros, à l'infirmation sur la réduction de son engagement à 50 % de son montant du fait de la contre-garantie SIAGI-SACCEF, confirmation sur la déchéance des intérêts au titre de l'article 700 du

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SAS [R] [R] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article

[E] et Mme [R] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

ainsi que la SARL Reno-bat 71 à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

[O] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de condamner Monsieur [S] [N] à payer à l’OPAC 71 la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

 276,97 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de l’assignation ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent