Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées

Article D15-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique

Article 5

—

Les terres ainsi libérées doivent, dans la proportion de 90% au moins, satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret, étant entendu que la superficie n'ayant pas reçu l'une ou l'autre de ces affectations ne peut

Article 15

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-165 du 20 février 1990 Art. 1 - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 Art. 1 III.- Les dispositions des décrets du 20 février 1990 et du 19 mars 1993 mentionnés ci-dessus modifiées par les I et

Article R232-41-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

fédérations sportives et, le cas échéant, les ligues professionnelles sont informées des procédures conduites par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II dans les conditions prévues aux articles

Article D5424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet

Article 628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de

Article 706-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article R50-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à leur rectification ou

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

704,705,705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ;

Article 1

—

Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.

Article 18

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 Art. 22, Art. 22-1

Article D1233-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :

Article L541-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.

Article 29

—

Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations

Article R932-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles

Article R178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 46

Code de la sécurité sociale

Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et D. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.

Article 706-72-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

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