Article R441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-26 — à vérifier avec chaque décision.

CH4 RÉFÉRÉ JCP

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4 ème Chambre civile

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4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91