Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
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