Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

Aux termes de l’article 1351 du code de procédure civile : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de taxe du 30 novembre 1990 refusant à Me X... le paiement

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction,

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28 septembre 1990 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le régime légal d'indemnisation

X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure

Code de Procédure Civile.

loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil,