AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85818
5 octobre 2001
5 octobre 2001
DISTRIBUTION qu'elle dénonçait les contrats avec effet au 31 décembre COFRADEM mettait fin, sans explications, au contrat de prestations de services la liant à la STE D.B.
Source officiellePage 22 sur 671
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101084
2 octobre 2013
2 octobre 2013
conclu entre deux particuliers ne saurait en conséquence être invoquée par l'une des parties à ce contrat pour en obtenir la nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle