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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85818

Appel

5 octobre 2001

5 octobre 2001

DISTRIBUTION qu'elle dénonçait les contrats avec effet au 31 décembre COFRADEM mettait fin, sans explications, au contrat de prestations de services la liant à la STE D.B.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101084

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

conclu entre deux particuliers ne saurait en conséquence être invoquée par l'une des parties à ce contrat pour en obtenir la nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01080

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

de presse NMPP aux dépositaires qui stipulait un tel préavis à son article 3 et elle a soutenu que même si le contrat n'était pas, en tant que tel, applicable en l'espèce, la MAD n'ayant pas adhéré à

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

un contrat avec la personne de son choix, de refuser de contracter et d'octroyer un agrément à un candidat, de conclure la convention de son choix et de la modifier, et enfin de résilier le contrat conclu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 21 février 2017, la société CAI a dans ce contexte conclu avec la société GBO un contrat dénommé « contrat cadre » pour la distribution exclusive de ces chaussures sur le territoire de l'Allemagne,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83b4781dc057dee7b2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Constater qu'aucune lettre recommandée de résiliation du contrat souscrit le 20 juin 2014 ne leur a été adressée par la Société Distribution Casino France, prononçant la résiliation du contrat à leur égard

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort, par une appréciation inopérante et erronée en droit, que la SARL Montmelian Distribution ne pouvait ignorer que le bail commercial avait été conclu

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre liminaire, la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [R] [L] ont conclu à l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes présentées en défense en ce qu’elles sont dirigées contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300230

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail conclu entre les parties le 14 mars 2003 par l'effet de la clause résolutoire, d'AVOIR constaté que la société Le New Port était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de taille 16 ; d'annuler la clause de non-réaffiliation prévue à l'article 10 du contrat d'approvisionnement, de licence de marque, de prêt d'enseigne et d'assistance technique conclue par la SAS Lol

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ee405357f749ea492

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

téléphonique a été conclu entre les société SCT TELECOM et la société CARROS DISTRIBUTION le 26 novembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des éléments fournis au débat par la société Laboratoires Vivacy (pièces 21, 57 et 74), que celle-ci a dès 2008 conclu des contrats de distribution exclusive sur les territoires de l'Italie,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85764

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Elle estime qu'en toute hypothèse l'intimée ne peut invoquer la clause pénale de l'article 8 du contrat pour violation du caractère exclusif et que son action est abusive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

« confirmation de commande définitive », assimilable à une nouvelle offre, de sorte qu'à la date de conclusion du contrat, les parties étaient déjà liées par le contrat de distribution du 27 octobre 2011

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la société Brooks BV, pour ne pas avoir conclu les contrats d'agent et de distribution prévus par le contrat de cession des actions de la société Brooks Instrument du 1er août 2013, et la condamnation

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c4681b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

comme non-professionnel celui qui, même ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle, exerce une activité étrangère à la technique mise en oeuvre par le contrat ; qu'en considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

de distribution est irrégulière au regard des dispositions de l'article 11.2 du contrat relatives à la rupture anticipée du contrat - dire et juger qu'aucun des griefs invoqués par la société Guerlain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85116

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Elle conclut en conséquence à l'infirmation du jugement déféré en soulignant que tout en écartant la qualification de contrat de distribution sélective, les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00981

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle contractuelle de

Source officielle