en état, il convient de juger qu'il n'y a pas lieu à référé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d'une contestation

809, 872 et 873 du code de procédure civile : Attendu que les appelants font valoir que l'existence d'une procédure spécifique prévue par l'article L. 716 – 6 du code de la propriété intellectuelle

Dans ces conditions, la demande présentée par Marcelle I...- J... ne saurait prospérer au visa de l'article 809 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article 809 du code de procédure

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de trancher ses demandes, dans la limite des pouvoirs d'une instance en référé, telles que définies à l'article 809 du code de procédure civile.

Cependant la décision dont appel a été rendue au visa de l'article 809 du code de procédure civile qui dispose notamment que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

CL Triki demande : - d'infirmer l'ordonnance de référé, statuant à nouveau, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, - d'ordonner à la S. C. I.

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le cadre d'un marché à forfait, la clause du contrat d'architecte, de portée générale, qui prévoit que le maître d'oeuvre peut ordonner des

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés, peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires

X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 809 du Code de procédure civile, DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. Anthony ...

conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions» (arrêt p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile : "le

809 du code de procédure civile.

des «lacunes rédactionnelles» du bail et de «l'équivoque» qui en résultait, la Cour s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QU'en refusant d'allouer une provision à M.

X..., Charles Y..., Z..., Eugène Y... et Mme Jeanne Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

808 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, elle n'a aucunement caractérisé ni le