811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ; Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de

Z... de ses droits, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en ne répondant pas aux conclusions soutenant que M.

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

une simple mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir du bailleur de passer un tel acte peut être invoquée par le preneur sans que celui-ci ait l'obligation de démontrer le préjudice

815-2 du code civil.

leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

450 du code de procédure civile.

000 francs de dommages-intérêts au titre de cette perte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en rapporter

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

706-141 et s. du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

931 du Code civil, d'autre part, qu'étant possesseurs de bonne foi, ils disposaient de la protection de l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fondé sa décision d'annulation sur la violation

815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil, ces deux derniers dans leur