, ne pouvait être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts et que, dans le cadre de celui-ci, M.

Mlle X... de sa demande, sans répondre au moyen pertinent tiré de l'application de l'article 885 G susvisé, le tribunal a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article 885 G de la section II du code général des impôts intitulée "assiette de l'impôt",

Code de procédure civile ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la détermination de la qualité en laquelle M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, l'article 6 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié l'article 885 A du code général des impôts en soumettant les partenaires liés par un tel pacte défini par l'article

civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté en ce qu'il exclut, pour les biens dont la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2, 314-3 du nouveau Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code

violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal a dénaturé les moyens des demandeurs qui n'ont aucunement avancé l'existence

des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général