L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

pour harcèlement moral, * 5 258 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des

de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'employeur lui-même, le projet de restructuration affectait le poste

a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions claires et précises doivent être exécutées, étant précisé qu'il est interdit

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

non réalisés, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : La société Primo Levi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que cette clause de non-concurrence interdisait seulement le travail technique de coiffeur, alors qu'elle prohibait tout "louage de services à quelque titre

fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

de forfait et a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) en statuant de la sorte par des motifs qui font abstraction des responsabilités particulières incombant à M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail que sont interdites dans les conventions

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1231-1 alinéa 2 du code du travail.

L. 781-1 du Code du travail ; 2 / que les attestations, versées aux débats par Mme Le Y..., des trois salariées, dont Mme X..., démontraient que le protocole de transfert leur avait été présenté au

8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, ensemble les articles L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143

1134 du Code civil et L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait valoir que M.

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification

/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production