AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 3°/ que la censure de l'arrêt sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire octroyé
Source officiellePage 22 sur 1707
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01436
9 juillet 2008
9 juillet 2008
-9 du code du travail constitue une formalité substantielle ; qu'en décidant du contraire et en considérant que la remise d'un certificat médical non conforme aux prescriptions de l'article R. 122-9 du
Source officielle