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34 137 résultats pour « article L 122-9 du Code du Travail énonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 3°/ que la censure de l'arrêt sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire octroyé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01436

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

-9 du code du travail constitue une formalité substantielle ; qu'en décidant du contraire et en considérant que la remise d'un certificat médical non conforme aux prescriptions de l'article R. 122-9 du

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CC

soc

6137225bcd580146773fc4d1

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les relations

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CC

soc

613723c2cd5801467740dcb0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

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CC

soc

61372212cd580146773f9ff8

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

, retenir ensuite comme établis les faits relatés dans ces attestations ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

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CC

soc

6137228dcd580146773fe647

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute grave s'entendant d'une violation grave d'une obligation née du contrat de travail ne peut se déduire de faits étrangers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00841

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

9 du Code de procédure civile, et les articles L.1121-1 (ancien L. 120-2) et L.1221-1 (ancien L.120-9) du Code du travail.

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CC

soc

6137239acd5801467740bed3

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

que Mme Y... pouvait opérer sur ses autres dossiers, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e10

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

1351 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

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soc

613722e8cd580146774030eb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

dans la lettre de rupture, Mme X... n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122

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soc

61372318cd58014677405556

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

L. 122-21 du Code du travail, une "période militaire obligatoire"; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article 17 de la convention collective

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soc

61372317cd58014677405478

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond n'avaient pas à répondre à de simples arguments ni à procéder à une recherche qui n'était pas demandée; que le moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01354

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 L. 121-1, L. 120-4 et L. 122-14-3 anciens du code du travail ; 4°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief d'insuffisance de résultats

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soc

61372422cd58014677412b32

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à

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soc

613723c3cd5801467740dde5

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de négligences graves

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02421

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

-9, L.1232-6, L.1331-1 L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation réglementaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

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