Attendu que selon l'article L1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE les possibilités de reclassement du salarié

, la volonté de rompre le contrat de travail de Mme [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1101 du code civil, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L.1226-10 du code du Travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

pour motif personnel ; Selon l'article L.1226-15 alinéas 2, 3 et 4 (ancien L 122-32-7) du Code du Travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

et L.1226-18 est nulle » ; Article L.1226-14 du Code du Travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.

L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, Mme Y.

de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ; 3°) ALORS QUE seule l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir au reclassement