L. 1226-10 susvisé, ses ayants-droit sont fondés, en application des dispositions de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du Code du travail, à prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 dudit code ; que la rémunération mensuelle moyenne de celui-ci, à la date de suspension de son contrat

en application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, - condamner la société Gallimard à verser à Madame [J] la somme de 4 717,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en

la somme de 28.524 € au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement en application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail , -Condamner la société Gallimard à lui

L. 1226-12 du code du travail.

L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, et, à titre subsidiaire, celle de 18 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros sur le

L.1226-10 du Code du Travail , condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : -40 000,00 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'Article L.1226-15 alinéa 3

L. 1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail

L. 1226-15 du code du travail ; - de la condamner à lui payer la somme de 5 280 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail.

Selon l'article L.1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles

de l'article 450 du code de procédure civile

; Que ces dispositions légales n'ont pas été respectées dans la présente espèce ; Attendu que l'article L.1226-15 alinéa 3 du code du travail dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance

L 1226-10 alinéa 2 du code du travail ; il s'ensuit que Madame [H] [S] est bien fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-15 de sorte que la Cour considère qu'il est approprié

L. 3122-31 du code du travail, applicable en l'espèce, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui: - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 36 900 euros, en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail dans sa

L 1226-14 du code du travail ; - 18 063,24 euros nets égale à 12 mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect de la procédure de consultation des

Aux termes de l'article L.1226-15 alinéa 3 du code du travail, 'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément