2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

sur le chemin rural dit "du Bourg de Loisy à la Grande Gaule" ; que l'article 2 dispose : "L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux véhicules agricoles répondant aux définitions de

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

pour agir de par ses statuts et en application de l’article L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1

L. 411-1 du Code rural, à défaut de respecter l'article L. 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention était soumise au statut des

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

droit pour la Selarl Léonard-Viennot de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [P] et Mme [E] [P] demandent à la cour : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

Y..., locataire en vertu d'un bail verbal, de biens ruraux appartenant à la société civile immobilière Domaine du Chagnon, fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 13 mars 1990 et 13 février 1991) de le

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la

L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de l'arrêté du 1er août 1986 sont étrangères à l'objet de l'habilitation législative prévue par l'article L. 224-1 du Code rural relative à la destruction et au repeuplement des oiseaux ou de toutes