5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

de l'article 147 du Code pénal dès lors qu'elle a été réalisée, comme en l'espèce, à l'insu des signataires de l'acte originaire et qu'elle est de nature à porter préjudice à des tiers ; que le prévenu

2251 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; 3° ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le bailleur, qui n'a pas manifesté son désir d'obtenir

se contredisait avec son dire du 9 janvier 2007, la cour d'appel a dénaturé ce dire, violant l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire mentionnait que Mme X...

le moyen relatif à l'absence de commandement délivré répondant aux prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de l'article

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

1418 du code de procédure civile dispose : Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque

L 141- 1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire "l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du

du Code de Commerce.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision

L. 223-37 du code de commerce aurait pu déjà être formulée par M.

L. 145-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 octobre 2018, la société Daphné faisait valoir