lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, son expulsion ne peut être prononcée et l'indemnité d'occupation par elle due doit être fixée conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce, à la valeur

L. 145-14 du code de commerce.

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2020, l’indivision [B] a signifié son refus à la demande de déspécialisation estimant que les conditions de l’article L. 145-48 du code de commerce n’étaient pas

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par voie électronique, la société Commerces rendement demande à la cour, au visa des articles L. 145-58 et L.145-28 du code de commerce, de :

'), ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2025, la société Cotorel demande à la cour de : Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, - réformer en toutes ses

[R] [G] ont dénoncé, en application de l'article L 143-2 du code de commerce, l’assignation en constatation de résiliation du bail aux créanciers inscrits, à savoir à : → la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

706-143 et 706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et aux motifs

706-143 et 706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et aux motifs adoptés

L 145-58 du Code de commerce.

Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

L. 145-17 du Code de commerce ne lui est reprochée, celui-ci a bel et bien été évincé de son local et qu'il a donc droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du même code » (arrêt attaqué

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

L. 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1er et 4ème § de l'article L. 145-33 soit les caractéristiques du local considéré