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21 028 résultats pour « article L 211-10 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427714

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421505

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 592 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

professionnel du suicide du salarié, enregistrée sous le numéro RG 21/216.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87046

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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CC

cr

61372674cd58014677425b00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L622-21 du code de commerce, la présente instance a été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage requérant ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

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TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2009060_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

686df88ebdbdd86396f390fb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R.211-1 de ce code prévoit : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb0

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elle sollicite l'application de l'article 211-13 du code des assurances.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b177cdc6046d478ff811

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette même audience, Madame [Q] [K] née [S], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement de l’article 218-8 du code de la consommation : - la déclarer recevable e bien fondée en ses

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CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 121-1, L. 213-1, L. 217-8 et L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Source officielle