lui incombe, en vertu de l'article L. 311-9 du code de la consommation, - prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA Consumer Finance, en application de l'article L.

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

L. 533-4 du code monétaire et financier, 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 311-33, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] demandent en conséquence

L. 311-32 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

La déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article L 311-33 du Code de la Consommation au préjudice du prêteur qui n'a pas saisi l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande

Monsieur X... et Madame Y... soutiennent que le premier juge a à bon droit, au visa de l'article L 311-37 du Code de la consommation déclaré la société SOFICARTE irrecevable.

; que cette analyse n'est d'ailleurs plus contestée par aucune des parties ; que dès lors, le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement, prévu par l'article L.311-37 du Code de la

1231-1 et suivants, 1907, 1302 et suivants du code civil, L. 312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des

En l'espèce, les dispositions de l'article L 313-10 du Code de la Consommation ne sont pas applicables aux cautionnements litigieux car cet article ne vise que le crédit à la consommation et le crédit

Y... n'est pas de nature professionnelle ; Qu'elle est donc soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code la consommation ; Considérant qu'en ce qui concerne le compte bancaire

Sur la capitalisation des intérêts Selon l'article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être

L 311-9 du Code de la Consommation ; Attendu que, pour tenter de justifier s'être en tous points conformée à de telles prescriptions légales, elle se prévaut d'un procès-verbal de constat dressé à

Ils demandent la confirmation de la privation d'intérêts pour violation de l'article L. 311-6 du code de la consommation à défaut de preuve de la remise de la FIPEN.

l’article L.312-2 du code de la consommation.

a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code de la consommation malgré le montant de l'opération ; qu'aux termes de l'article L 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui accorde

L. 311-30 et L. 311-32 du Code la consommation au paiement de (…) 6 646,64 euros avec intérêts au taux de 14,40 % à compter de l'assignation du 22 décembre 2006, outre 504,09 euros d'indemnité légale

Le tribunal, après réouverture d'office des débats au sujet de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation, a par jugement au fond du 02 mai 1994, rendu la décision suivante

la banque, sur le fondement de l'article L. 311-37 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le point de départ du délai biennal devait être fixé à l'expiration du délai de trois mois passé