L 311-9 du code de la consommation.

Sur ce, En application de l'article L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à

312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes des emprunteurs,

sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation, par voie d'action ou de défense au fond, se prescrit dans le délai de cinq ans à compter du 19 juin 2023, pour en déduire que les consorts

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

L.111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.121-6 et suivants et L.312-56 du code de la consommation et des articles 1112-1, 1137, 1171, 1182 et 1353 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien

455 du code de procédure civile, la société Cofidis demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de : -

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L.313-1, L.313-2 et L.311-48 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, - substituer au taux contractuel le taux d'intérêt légal en vigueur à la souscription des contrats, soit 0,38

L'article L.341-1 du code de la consommation énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L 312-8 du Code de la Consommation.

pour Jean-Louis Y... et la société Age Conseil, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une