L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 30

Motifs de la décision: Sur la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Aux termes de l'article L 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 622-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient au tribunal saisi d'une procédure collective de connaître de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire ; qu'en application

(article L 622-9 du Code de commerce); Attendu d'autre part, que lorsque le redressement judiciaire a été prononcé, les créanciers du de cujus ont un droit exclusif sur le patrimoine de la succession;

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une

Selon l'article L 622-9 du Code du Commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

L 622-9 du code de commerce, Considérant que le dessaisissement s'étend à toute opération ou tout acte ayant un caractère patrimonial et atteint l'ensemble des biens du débiteur, Considérant qu'en l'espèce

L. 622-9 du Code de commerce ; M.

Dès lors, le liquidateur qui n'avait pas la capacité suffisante pour représenter seul la société débitrice au titre de l'ancien article L. 622-9 du Code de commerce, aurait commis un excès de pouvoir.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

et n'avait pas à être déclarée entre les mains du représentant des créanciers et, s'agissant du dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article

judiciaire, plus le montant des écritures créditrices postérieures, soit la somme de 26.714,88 (159.575,17 + 15.662,95 = 175.238,12 F) en application du principe du dessaisissement du débiteur posé par l'article

sociétés Crédit foncier de France, Cofimab et Auxiliaire du crédit foncier de France ont demandé au conseiller de la mise en état de dire ces appels nuls et, subsidiairement, irrecevables, au visa des articles