Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

R.621-3 du code de commerce.

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats

L 681-2 III du Code de commerce, les dettes étant antérieures au 15 Mai 2022 ; Vu les articles 480, 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui tranche

L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE M.

L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que la procédure de liquidation devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;

 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de

[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[C] [F], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[N] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [J] [V] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [O] [H] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [L] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [K] [U] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence