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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01186
2 juin 2010
2 juin 2010
L 122-14-5, devenu L 1235-5, du code du travail, ensemble l'article L 134-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f60c383a880008fd0833
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6be7b6c6260008b53264
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bdbb6c6260008b5325e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f614383a880008fd0837
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f61f383a880008fd083d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant
Source officielleChambre Sociale
616307f25a67331bacec3be6
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elle fait valoir que : - les dispositions du code du travail et de la convention collective sont applicables à [K] [H] en application de l'article L 781-1 du code du travail, mais que celle-ci ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par deuxièmes conclusions récapitulatives signifiées le 4 octobre 2007 le CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE demande à la Cour au visa des articles 1108 et suivants,1116 et 1382 du Code Civil de débouter
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
civile, 10 du décret du 8/3/01, 699 du code de procédure civile et L622-17 du code de commerce, de : Dire et juger que la déclaration d'appel du 18 décembre 2017 mentionne que le concluant sollicite
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soumises au contrôle de la holding, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (auquel renvoie expressément le 2° dudit article L. 233-10, II).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01880
26 septembre 2012
26 septembre 2012
n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 1224-1 du code du travail ne peuvent trouver s'appliquer en l'espèce, le fonds de commerce de [Localité 5] ne constituant pas une entité économique autonome.
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e1
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2002 afin de voir juger qu'ils devaient bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 781-1 du code du travail, devenu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
21 mars 2018
-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir flagrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant
Source officiellePage 22 sur 31