Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter

R.632-1 du code de la consommation.

Il résulte de l'article 1 de son contrat de travail, que Monsieur [E] [O] était embauché en qualité de chef d'équipe CE1.

au contraire qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1224-1 du code du travail et reste sans effet.

de rupture prévus par les articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail », sans constater que la

ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne peuvent revendiquer le bénéfice des avantages maintenus aux salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail », sans constater que la

L. 1224-1 du code du travail qui tend à la poursuite du contrat de travail, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu la fin de non-recevoir. 11.

[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[U] [F] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L.1224-1 du code du travail relatif au transfert du personnel.

et a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 4.

Y... ; que dans ces conditions, l'article L. 1224-1 du code du travail qui énonce « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.