Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 661 résultats pour « article L. 1234-5 du Code du travail et non sur la base »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 661 résultats pour « article L. 1234-5 du Code du travail et non sur la base »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée
Article 323-40-1
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
non salariées de l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'Institution de retraite complémentaire de
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.
Article 2-10
Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants
Article L751-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 43
La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du même
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
R. 153-11 et R. 153-12 ; 3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20
Article D433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L
Article D4511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Les salariés ne peuvent être occupés, sauf horaires individualisés prévus par l'article L. 3121-48 du code du travail, que conformément aux indications d'un horaire qui mentionne, pour chaque journée, les heures de début et de fin de travail ainsi que
Article 2
En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Le chef de l'inspection du travail
Article 8
- Code du travail Art. L6121-4, Art. L6122-1, Art. L6122-2, Art. L6123-5, Art. L6326-1, Art. L6326-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L3123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Article L172-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° Un justificatif d'immatriculation
Article 20
Le code du travail est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025] 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6351-4
Article 12
Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquels est attribuée une indemnité journalière, bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L. 491-1.
Article Annexe I
Tous les codes appartenant au groupe 01.1 Cultures non permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.2 Cultures permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.3 Reproduction de plantes Tous les codes appartenant au groupe 01.4
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.
Article 31
Un décret, pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, fixe, sur cette base, le plafond à appliquer suivant les modalitésdes payes et les conditions de régularisation, compte tenu du plafond annuel fixé au présent article.
Page 22 · 99 661 résultats