L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

hiérarchique », ce dont il résultait que son contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié, ayant un an d'ancienneté, licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier

au service du même employeur et moins de 2 ans d'ancienneté et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.

a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 4° QU'en tout cas, en constatant, par motifs adoptés des premiers juges, que « bien que la société Stralfors a cessé tout développement

Y... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme le licenciement

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3.

et de l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; - INFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, - DÉBOUTER Monsieur [E] [M] de l'intégralité

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du Code du travail ; 6.

d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause). 6° ALORS par ailleurs QUE

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société GRT gaz employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.