L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ que la circonstance que l'employeur tient des propos racistes à l'encontre d'un salarié est de nature à ôter à des faits

L. 1225-4-1 du code du travail.

a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

de l'article L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

juge à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la

résulte de la combinaison des articles L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte par

code du travail, ensemble le principe de liberté des preuves en matière prud'homale ; 6°/ que lorsque l'employeur se prévaut d'une enquête menée dans l'entreprise à l'appui de faits reprochés à un salarié

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.

des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application

2005 au 30 juin 2006 puis à celle postérieure au 1er juillet 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2

1315 du code civil, L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau) ; 2° / que

travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.