J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

principe la possibilité de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail, le premier dans

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

1203 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, par une déclaration d'ordre général constituant une simple affirmation sans donner -malgré les contestations élevées sur ce point par le syndicat des propriétaires

cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la

L. 1233-61 du code du travail ; alors 2°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de

du code du travail et ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces deux textes, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2016

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :

ne pouvaient bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion

L. 1223-61 du code du travail inapplicable, la cour d'appel a et exclu la prise en compte de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence des difficultés économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette

celui-ci avait été conclu pour une durée indéterminée, le lieu de travail étant la République du Togo ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en relevant par motif adopté

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 / que la cour d'appel, qui se borne à affirmer qu'il n'y aurait pas novation et

L. 1233-16 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle de rupture au salarié, il appartient

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le motif économique s'apprécie au moment du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt tirées de l'analyse des comptes annuels effectuée