Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

CE RECOURS EST PORTE DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1651, LAQUELLE PREND UNE DECISION DEFINITIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES

-condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 6000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.

Selon l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Le préfet de la Haute-Garonne soutient que : - le projet immobilier est incompatible avec l'exercice de l'activité agricole, en méconnaissance de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le projet

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 11 de la Convention, les associations requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion et dans leur droit à la

du domaine forestier au profit du Trésor public conformément à l'article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts. 13.

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

Par lettre du 27 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut