; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [S] [B] et Mme [X] [B] s'opposent aux demandes du [4] en se fondant sur l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que cet article dispose qu'un créancier professionnel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

salarié procédaient de son abstention volontaire ou de sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation, 12 et 18 du règlement CEE

statuer sur la demande de supplément d'information présentée par la partie civile dans son mémoire régulièrement déposé en violation des dispositions substantielles de l'article 593 du Code de procédure

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu à l'article 460 ; qu'il en résulte que le ministère public prend ses réquisitions

moyen : 1 ) que l'arrêt attaqué qui considère que la société Gastrogest s'était "présentée" comme titulaire des bons au porteur, tout en estimant qu'il avait donné ces bons en garantie de son cautionnement

L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

221-25 du Code de la consommation.

, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont

La définition du crédit à la consommation repose sur les articles L. 312-1 et L.311-1 du code de la consommation dont le premier dispose : « le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat