, a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

, ainsi que celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 04 mai 2010 au soutien de ses observations orales à l'audience de la société Résipoly

Elle soutient que : S’agissant de la délibération du 10 mai 2023 : - les conseillers municipaux ont été convoqués en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - faute pour la collectivité de justifier du respect des formalités prévues aux articles L. 2121-13 et L. 2131

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

elle l'a fait, sans caractériser un abus de la part du salarié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1333-1, L. 2143-13 et R. 1455-6 du Code du travail.

Aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[X] les sommes suivantes : 5 000 euros à titre de dommages et intérêts 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboute la Poste de ses demandes, la condamne aux

1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

pour défaut de formation, -25.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de l'application des dispositions de l'article L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que