F..., décidée sans qu'il puisse s'en expliquer, était irrégulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce et l'article 6 § 1 convention européenne

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

assignée, par acte du 29 mars 2016, devant le tribunal de commerce de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

227-23 du Code pénal (et non 223-27 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998 ; qu'au mois de mai 1996, Joseph X... a transmis à la société

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

L. 225-43, L. 242-6, L.244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

[X] avait le pouvoir d'engager la SA Groupe Cahors, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder