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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01600
5 juillet 2011
5 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01209
25 mai 2011
25 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02409
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02287
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00715
9 juillet 2013
9 juillet 2013
au regard de l'article L. 227-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2010:MI00268
19 novembre 2010
19 novembre 2010
X... a saisi un conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718
7 mars 2012
7 mars 2012
Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00087
18 janvier 2012
18 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01302
14 décembre 2010
14 décembre 2010
dans la mise à jour des statuts du 27 septembre 2002, comme l'exige l'article L. 227-6 du code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à faire d'autre recherche, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01312
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01311
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00652
21 juin 2011
21 juin 2011
L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02278
8 novembre 2011
8 novembre 2011
concernant la Société LEHWOOD MONTPARNASSE ne porte trace d'aucune délégation consentie par ce dernier, a violé ensemble l'article L 227-6 du code de commerce et l'articleR 123-54 2° a) du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02420
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;
Source officielleAvis
CADA:20114902
26 janvier 2012
26 janvier 2012
En l'espèce, le contribuable dont il s'agit est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont l'article L. 227-6 du code de commerce prévoit qu'elle est représentée par un président désigné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01314
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01602
5 juillet 2011
5 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L.1235-3 du code du travail» (arrêt, p. 7-8) ; Alors, d'une part, que les règles de l'article L. 227-6 du code de commerce régissant la représentation de la personne morale constituée sous la forme
Source officiellePage 1 sur 1633