L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.

Article 10

—

-Code de commerce Art. R* 712-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 51

—

Art. 1600 III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article 17

—

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12

Article L141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des

Article 1

—

Les obligations prévues à l'article L. 231-6 du code du travail en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses s'imposent aux vendeurs et distributeurs des préparations mentionnées ci-après, ainsi qu'aux

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations

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