1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4.

a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a

. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires

Ile-de-France (le Direccte). 4.

L. 2316-2, L. 2316-3 et L. 2315-94 du code du travail ; 4.

L.2315-94 du code du travail.

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3

techniques, et le nombre de sièges à répartir ne pouvant excéder 25 et le nombre d'élus titulaires par établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R. 2316-1 du code du travail

L. 2314-37 du code du travail selon lequel lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions, il est remplacé par un membre désigné par les membres titulaires du comité

L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour 5.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

Selon l'article L. 2312-8 précité du code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur : ' [...] 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions