à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit./ Il mentionne : 1° La qualification du salarié

Aux termes de l’article L. 3121-2 d même code : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

annexes Et, statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension : I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Vu les articles L.3123-31 et L.3121-33 du code du travail

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2,' ou, depuis le 10 août 2016, 'l'article L.3121-44', 'l'affichage comprend la répartition de la durée du travail

travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-21 du même code et l'article 1103 du code civil.

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

1315 du code civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

regard de l'article L.3123-14 du code du travail. 5°) QU'enfin à cet égard, il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

dès le premier jour d'absence pour maladie enfreint les dispositions des articles L3122-27 (ancien article L 212-2-2) et L 3121-47 du code du travail, et conduit à traiter de manière identique, au regard

de l'article L. 3123-6 du code du travail ; - il réalisait de nombreuses heures complémentaires, portant la durée du travail effectuée à un niveau supérieur à la durée légale du travail en violation

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

auxquels se rapportait la somme de 603,91 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 devenus 1103

Sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture : L'article L 3123-7 du code du travail dispose que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire

base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la répartition du temps de travail à l'intérieur des rythmes postés était précisément

Aux termes de l'article R. 3122-8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ".