Codes de loi français

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

I. – L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R. 214-161 comporte, pour au moins 60 %, un patrimoine forestier comprenant : 1° Des forêts et des bois ; 2° Des terrains nus à boiser ; 3° Des accessoires et dépendances inséparables

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ; 3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés

Article D512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières.

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite

Article R322-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles

Article R322-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

-1 du même code dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime.

Article L375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à l'article L. 341-5 du code forestier ; -lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

Article 10

- Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé

Article D360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.