rurales agricoles ou forestières () " et aux termes de l'article L. 123-1 du même code dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole () applicable aux propriétés rurales non

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie

aux termes de l'article L. 411-1 du code rural.

L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais article 1383-2 dudit

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 321-13, L. 321-17 du code rural, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc rendu le 3 mars 2020 en ce qu'il a :

Aux termes de l'article D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions

Aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction application à l'espèce : " I.

de l'objet social, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision, qui est donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'infraction

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les

L. 321-13 du Code rural alinéa 2 ; - Dire que Monsieur [R] [S] est débiteur de la somme de 68.492,61 euros ; - Réduire, en conséquence, en de plus justes proportions les demandes de Monsieur [R] [S]

2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 20 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.