leur santé et sécurité au travail ; que les articles L. 4221-1 et L. 421 1-2 du dit code prévoient que : les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 420-1, R 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a " dit que l'indemnisation de E... était

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et

L. 426-3 du même code précise que : " L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret en

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 422-12 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise notamment les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 426-11, L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent le

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, que les mentions du procès-verbal de police faisant état d'une "attestation d'assurance" trouvée dans le

965,37 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 211-4 du code des assurances, interprété à la lumière des directives n° 72/166/CE du 24 avril 1972 et 84/5/CE du 30 décembre

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où la chasse par vénerie sous terre porte atteinte aux petits blaireaux ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement

L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où la chasse par vénerie sous terre porte atteinte aux petits blaireaux ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement