AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d22674cdc6046d472f08ec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne Me [Y] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d269
28 mai 2009
28 mai 2009
constatée par le médecin du travail dans les conditions posées par le titre IV du livre II du code du travail ; le licenciement opéré en violation de cet article est nul.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4 et au b de l'article R. 442-21. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L 442-64-5 du code de commerce, et des articles 1139, 1142, 1382 du code civil : de constater que la société MSI Sécurité a transmis les éléments et pièces pour justifier de la situation des
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01022
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 441-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que, aux termes de cet article 6. 6 du contrat européen de distribution sélective
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
12 décembre 2016
APPELANTE Madame Marie-Nicole X... ... 97150 SAINT MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd5
20 novembre 2007
20 novembre 2007
SUR QUOI, LA COUR A - Rupture sans préavis suffisant 1o - Sur la norme applicable (prééminence de la loi sur l'accord Unibal-FMB) Aux termes de l'article L 442-6 1 5o du code de commerce, la rupture
Source officielleChambre Commerciale
6968c5c1cdc6046d47611396
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025, la SAS ANETRA demande à la cour, au visa de l'article R. 721-6 et 36 du code de procédure civile, de : -juger irrecevables l'appel diligenté
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d4925a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* Outre une somme de 6.000 euros à parfaire, au titre des frais de recouvrement réels exposés par la société SIDETRADE conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, * RESERVER les dépens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 442-6-I-5° du code de commerce ; 3°/ que la durée du préavis qui doit être appréciée en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd90d2bff20e6a67997ac89
25 juin 2020
25 juin 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2020, la société Carrefour Hypermarchés demande à la cour de : Vu l'article L.442-6,I,5° (ancien) du code de commerce, Vu les articles 9, 31 et 122 du code
Source officielle5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.
Source officielleCour d'Appel
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
5 novembre 2007
36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, et du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659e
12 novembre 2002
12 novembre 2002
REIS NUNES Y... fait plaider qu'en application de l'article L 441-10 du Code de la sécurité sociale lorsque la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer, par
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf5
20 janvier 2004
20 janvier 2004
L. 442-6 du Code de Commerce, prévoit notamment que ses dispositions "ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations" et l'art.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101269
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 138