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2 743 résultats pour « article L. 441-36 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d22674cdc6046d472f08ec

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Désigne Me [Y] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d269

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

constatée par le médecin du travail dans les conditions posées par le titre IV du livre II du code du travail ; le licenciement opéré en violation de cet article est nul.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4 et au b de l'article R. 442-21. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde5

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article L 442-64-5 du code de commerce, et des articles 1139, 1142, 1382 du code civil : de constater que la société MSI Sécurité a transmis les éléments et pièces pour justifier de la situation des

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01022

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 441-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que, aux termes de cet article 6. 6 du contrat européen de distribution sélective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

APPELANTE Madame Marie-Nicole X... ... 97150 SAINT MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

SUR QUOI, LA COUR A - Rupture sans préavis suffisant 1o - Sur la norme applicable (prééminence de la loi sur l'accord Unibal-FMB) Aux termes de l'article L 442-6 1 5o du code de commerce, la rupture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5c1cdc6046d47611396

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Suivant dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025, la SAS ANETRA demande à la cour, au visa de l'article R. 721-6 et 36 du code de procédure civile, de : -juger irrecevables l'appel diligenté

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cea05d6f7f678d4925a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Outre une somme de 6.000 euros à parfaire, au titre des frais de recouvrement réels exposés par la société SIDETRADE conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, * RESERVER les dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 442-6-I-5° du code de commerce ; 3°/ que la durée du préavis qui doit être appréciée en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2020, la société Carrefour Hypermarchés demande à la cour de : Vu l'article L.442-6,I,5° (ancien) du code de commerce, Vu les articles 9, 31 et 122 du code

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, et du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659e

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

REIS NUNES Y... fait plaider qu'en application de l'article L 441-10 du Code de la sécurité sociale lorsque la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf5

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

L. 442-6 du Code de Commerce, prévoit notamment que ses dispositions "ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations" et l'art.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101269

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

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