R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

[B] [K] et Mme [M] [V] épouse [K] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum Me [R] [E] et les compagnies d'assurances [21]

[F] [D] et la société MMA IARD demandent à la cour de : Vu la Jurisprudence, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 615'7 du code de la propriété intellectuelle, Confirmer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code

En application de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

porte sur la limitation des garanties ; que, dès lors que celle-ci apparaît sans équivoque possible sur la proposition d'assurance comme sur le projet d'assurance, les développements que consacrent les

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

L.511-1 du code des assurances définissant l'activité de distribution d'assurance.

1134 du code civil et, à titre subsidiaire l'article L 511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société AUDIS DISROCH de

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire contractée par le propriétaire de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article

Dans leur assignation, Mmes [K] soutiennent au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation en ce que le juge a écarté la demande de transfert de bail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2012 N°2012/512 Rôle N° 11/02126 SA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA) C/ SARL GO TECHNOLOGIES

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

514 du code de procédure civile, - condamné la société Hübener Versicherungs-AG à payer à la société BGB la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile